Cas général : avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (la date de mise en recouvrement figure sur l’avis d’imposition délivré au contribuable) [art. R* 196-2 du LPF].

Vacance ou inexploitation d’immeubles : au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation atteint une durée de trois mois (condition de durée minimum de vacance) [art. R* 196-5 du LPF et 1389 du CGI].

Pertes de récoltes sur pied : la réclamation peut être présentée au choix des intéressés soit dans les quinze jours du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes (art. R* 196-4 du LPF).

Aucun délai n’est exigé pour la présentation des demandes concernant les pertes de bétail par suite d’épizootie, le dégrèvement devant être accordé dans le cadre de la juridiction gracieuse.