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Service compétent pour recevoir les réclamations :
1/ Le service du Cadastre (centre des impôts foncier) en cas de
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Contestation des évaluations,
hormis celles effectuées selon la méthode comptable (établissement
industriel). |
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D'erreur
sur l'identité du contribuable (propriétaire au 1er janvier). |
2/
Le service des impôts en cas de :
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Contestation
des évaluations si la méthode comptable a été utilisée, |
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Dégrèvement
suite à vacance d'immeubles, |
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Dégrèvement
suite à l'inexploitation d'immeubles, |
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Exonérations
pour les personnes âgées, handicapées et de condition modeste.
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